Pour aller à l’essentiel :
12 tribunaux de commerce sont devenus, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques. Ces tribunaux conservent les compétences du tribunal de commerce et deviennent compétents pour l’ensemble du droit des entreprises en difficultés.
Source : Légifrance
À titre expérimental, les TAE ont été instaurés par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l’orientation et la programmation du ministère de la justice 2023-2027 et son décret n°2023-674 du 3 juillet 2024.
Le tribunal des activités économiques qu’est-ce que c’est ?
Depuis le 1er janvier 2025 et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028, douze villes ont vu leurs tribunaux de commerce devenir des tribunaux des activités économiques.
En effet, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du TAE prévoit que les tribunaux de commerce de Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles deviennent des tribunaux des activités économiques pour une durée de 4 ans.
Concrètement, les tribunaux des activités économiques conservent l’ensemble des activités des tribunaux de commerce mais se voient confiés certaines compétences qui relevaient du Tribunal Judiciaire.
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🤔 Mais alors qu’est ce qui change ?
La compétence étendue des TAE en matière de droit des entreprises en difficultés
L’objectif de cette expérimentation est de centraliser le traitement des difficultés des entreprises devant le seul tribunal des activités économiques et donc de mettre fin à la répartition du contentieux entre le Tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire.
Dans le ressort de compétence d’un tribunal des activités économiques, ce seul tribunal est compétent pour traiter du droit des entreprises en difficultés et notamment des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quelle que soit leur activité. La seule exception concerne les professions réglementées du droit qui relèvent toujours de la compétence du Tribunal Judiciaire.
Outre ce changement, la création des tribunaux des activités économiques s’accompagne par la mise en place d’une contribution pour la justice économique.
L’instauration d’une contribution pour la justice économique
Le décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 précise les modalités de la contribution pour la justice économique qui est désormais due pour les procédures introduites devant les tribunaux des activités économiques.
Sont concernées par le paiement de cette contribution les personnes physiques ou morales de droit privé employant au moins 250 salariés qui saisissent le tribunal des activités économiques d’une demande initiale dont le montant est supérieur à 50 000€.
Le montant de cette contribution correspond à un pourcentage du montant total des prétentions (3% ou 5%) et dépend du chiffre d’affaires et du bénéfice annuel moyen des trois derniers exercices ou du revenu fiscal de référence.
Il semblerait que l’objectif affiché par l’instauration d’une telle contribution soit, d’une part la participation au financement du service public de la justice et d’autre part, favoriser le règlement amiable des litiges dans la mesure où la contribution est remboursée en cas de décision constatant le désistement de l’instance ou de transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends.
🙌 Anticiper et être accompagné suite à cette réforme
Les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) incarnent une évolution décisive pour une gestion centralisée et simplifiée des difficultés d’entreprises. Dès 2025, ces 12 tribunaux spécialisés (Avignon, Lyon, Paris, etc.) révolutionnent les procédures de sauvegarde ou liquidation judiciaire. 🚀
Attention toutefois : l’expérimentation se prolonge jusqu’en 2028, avec une évaluation critique en amont. Les entreprises doivent anticiper l’impact de la Contribution pour la Justice Économique (CJE), qui s’applique aux dossiers dépassant 50 000€. Ignorer cette réforme pourrait coûter cher, à la fois en coûts juridiques et en temps perdu. 🤔
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